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Ventes judiciaires

« Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'inventaire, la prisée et la vente aux enchères publiques de meubles et effets corporels. »


Professionnel libéral placé sous la tutelle du ministére de la Justice, au même titre que le corps des officiers ministériels (notaires, huissiers de justice) auquel il appartient, le statut de la SCP Aymard Debussy lui donne localement, à titre principal, un monopole sur les expertises, les prisées et les ventes publiques de meubles.

Ainsi, l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 dispose : « Sont judiciaires, au sens de la présente loi les ventes de meubles, aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes. Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondantes ».

Le domaine d'intervention de la SCP Aymard Debussy est large, puisqu'il touche les procédures collectives, les saisies ventes, les successions, les tutelles, les réalisations de gages, les crédits municipaux pour ne citer qu'eux.

Le tribunal de commerce peut faire appel à la SCP Aymard Debussy pour des expertises dans le cadre de ses procédures, ainsi que pour les ventes aux enchères publiques d'actifs mobiliers ordonnées après le prononcé de la liquidation judiciaire.

La mission de la SCP Aymard Debussy s'exerce à la demande de l'autorité judiciaire. Dans tous les cas, elle participe à l'élaboration de la cote des œuvres d'art, et du matériel industriel et agricole.

Depuis le décret de décembre 1990 pris en application de la directive CEE de 1990, la profession est ouverte aux ressortissants de la communauté européenne.

Le nombre d'études judiciaires en France est réparti, selon les nécessités des besoins du marché, par le Ministère de la Justice.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés, à l'instar des autres officiers ministériels en neuf compagnies régionales contrôlées par des chambres de disciplines élues, ayant pour mission de veiller au respect des lois et réglements et d'assurer des vérifications périodiques de la comptabilité des études.

Le commissaire-priseur judiciaire reléve de l'autorité du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont il dépend.

La responsabilité civile des commissaires-priseurs judiciaires (prescription quinquennale) et le risque de non représentation des fonds qui leur sont confiés sont couverts par une caisse de garantie à laquelle ils ont l'obligation d'adhérer et financée par leurs cotisations.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un tarif légal défini par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006.

Tenant de l'autorité judiciaire l'essentiel de leurs missions d'inventaires, de prisées et de ventes aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires constituent un pôle d'intervention indépendant et impartial.