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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes aux enchères se font expressément au comptant. L’adjudicateur doit acquitter par lot, en sus du montant de l’enchère et des frais d’expédition éventuels, les frais et les taxes suivants : 27% (22,5 % HT + TVA sauf livres 25,59% HT + TVA) pour les ventes volontaires et 14,28% (11,90 % HT + TVA) pour les ventes judiciaires. Pour participer aux enchères en live ou déposer un ordre d’achat secret, l’enchérisseur s’engage à payer en sus des montants ci-dessus, les frais y afférent, notamment ceux d’INTERENCHERES LIVE ET AUCTION (3 % HT + TVA au jour de la rédaction des présentes, susceptible de modifications ultérieures) ou de DROUOT ONLINE (1,5% HT + TVA au jour de la rédaction des présentes, susceptible de modifications ultérieures). Pour les ventes judiciaires retransmises sur INTERENCHERES et AUCTION, l’enchérisseur s’engage à payer en sus des frais légaux en vigueur, les frais de service du LIVE suivants : 1% HT + TVA du prix d’adjudication pour les meubles, objets d’art et matériels professionnels. Pour les ventes volontaires et judiciaires de véhicules, l’enchérisseur s’engage à payer des frais de service du LIVE de 40 € HT + TVA par véhicule. La TVA sur les frais est rétrocédée à l’adjudicataire sur présentation, dans les délais légaux, des justifications d’exportation.
Aucune réclamation n’est recevable dès l’adjudication prononcée. Toutes les précisions (dimensions, poids et calibres), concernant les objets ne sont données qu’à titre indicatif et Cannes Enchères ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs au catalogue. Les photographies du catalogue ou présentes sur Internet n’ont pas de valeur contractuelle. Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication.
Les cadres et encadrement avec vitre ne sont que des accessoires aux lots vendus. Aucune réclamation ne pourra être faites relativement à leurs états. Les livres sont vendus en l’état, non collationnés, sauf mention contraire. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des livres mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les livres et les œuvres sur papier d’une manière générale peuvent comporter des rousseurs.
Les enchérisseurs ont la possibilité, au cours de l’exposition précédant la vente, de se renseigner sur l’état des lots. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur, et a pour obligation de remettre ses noms et adresse dès l’adjudication prononcée. La personne portant les enchères est, aux yeux de la loi et de Cannes Enchères, le seul et unique adjudicataire. Si celle-ci le fait pour le compte d’un tiers, elle agit sous sa propre responsabilité et reste seule responsable de l’acquittement du bordereau. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot n’est remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les lots adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur dans les locaux de Cannes Enchères (où ils pourront y être retirés dès le soir de la vente) où à défaut en garde-meubles en cas d’encombrement trop important. Des frais de stockage et d’enlèvement (si intervention du garde-meubles) seront facturés à l’acheteur à compter du 1er jour calendaire suivant le jour de la vente. Ces frais de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens. Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de Cannes Enchères, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété ayant eu lieu dès l’adjudication prononcée et l’adjudicataire est prié de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication. L’adjudicataire est par ailleurs seul responsable par la suite en cas de perte, casse ou vol de ses achats, même dans les locaux de Cannes Enchères. Cannes Enchères décline donc toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourra encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Enfin, passé un délai de stockage de six mois, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots peut être reportée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement par virement ou en espèces. L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
Par virement bancaire en €.
Tous les frais et commissions bancaires notamment pour les virements bancaires depuis l’étranger demeurent à la charge exclusive de l’adjudicataire.
En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.
En espèce en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France, ou qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
Par carte bancaire Visa ou Master Card à l’étude (pas de paiement à distance).
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication. L’ordre du catalogue sera suivi. Toutefois, la Société de Vente et l’expert se réservent le droit de réunir ou de diviser des lots. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d’ordre d’achat ou de demande d’enchères par téléphone joint au catalogue ou sur le site Internet Cannes Enchères. Les ordres d’achat ou enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Cannes Enchères ou les experts ne sont pas responsables en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci. Pour être sûr que les ordres soient acceptés, et le nombre de lignes téléphoniques étant limité, veuillez remplir soigneusement le formulaire et nous l’adresser au moins 48 heures avant le début de la vente, par fax ⁄ courrier ⁄ mail, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Cannes Enchères avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Cannes Enchères dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Cannes Enchères dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
des intérêts aux taux légal,
le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
le paiement du prix d’adjudication ou :
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Cannes Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Cannes Enchères.
Les montres sont vendues en l’état sans révision préalable et sans garantie quant au fonctionnement du mécanisme.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Les dimensions des montres sont données à titre indicatif. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut – Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert. Les bijoux annoncés dans notre catalogue en or jaune ou or gris sans mention de titrage sont toujours en or 18k.
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Cannes (France).
La Société de Vente décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourra encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots marqués d’un astérisque * peuvent être vendus à titre exceptionnel et conformément aux articles L321-5 et L321-32 du code de commerce par des salariés, dirigeants ou associés de l’étude ainsi que par l’expert de la vente.
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la dernière tentative infructueuse de vente. Passé ce délai, des frais de magasinage et d’assurance seront décomptés et Cannes Enchères ne pourra être tenue d’aucune garantie, notamment en cas de perte, casse ou vol, à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
Cannes Enchères peut organiser, à la demande de ses clients, à leur charge et sous leur entière responsabilité, toutes les démarches administratives nécessaires à la vente ou à la délivrance des lots achetés (transport, douane, importation temporaire,…).
Les lots adjugés non retirés à l’issue de la vente sont stockés gracieusement à l’étude (Cannes et / ou Paris) pour une limite de temps raisonnable et sous l’entière responsabilité des acheteurs qui devront s’assurer par leurs propres moyens. Des frais de garde ou de mise en garde meuble extérieur peuvent être facturés aux clients en cas de durée prolongée.
Les conditions de vente peuvent varier. Merci de bien vouloir consulter les conditions générales d’achat et de transport qui s’appliquent à la vente qui vous intéresse disponibles sur www.cannes-encheres.com et/ou sur les catalogues de vente.
Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY : par écrit auprès de CANNES ENCHERES / SCP AYMARD DEBUSSY, 20 rue Jean Jaures, 06400 Cannes
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.